CGV

Article 1 – Objet et champ d’application

Notre Société « ATLANTIC AQUA DECOUPE » immatriculée au RCS de La Roche Sur Yon sous le numéro 417 516 358 a pour activités :

• Toutes activités de découpe au jet d’eau, fraisage, usinage, assemblage de tous matériaux

• Et toutes prestations de services se rapportant aux activités ci-dessus et négoce de matériels et composant liés à ces activités.

Ces prestations sont à destination des professionnels.
Toute prestation de services conclue auprès de notre Société « ATLANTIC AQUA DECOUPE » (ci-après dénommée notre Société) implique l’acceptation sans réserve par le client (ci-après dénommé le Client) et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente et d’exécution de prestations qui prévalent sur tout autre document sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre Société. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et d’exécution de prestations n’a qu’une valeur indicative, non contractuelle.

Article 2 – Offre – Commande

• 2.1 Offre

L’offre de notre Société est formalisée par un devis établi sur le plan fourni par le Client. Les devis sont gratuits.

• 2.2 Contractualisation

Le contrat est définitivement conclu lors du retour d’un exemplaire du devis daté et signé par le Client avec la mention « bon pour accord », Les devis peuvent être transmis à notre Société par tout moyen écrit, y compris courrier électronique mentionnant les références du devis.
S’il s’agit d’une commande en ligne, le contrat est définitivement conclu lors de la confirmation de la commande.

• 2.3 Règlement

Pour les commandes en lignes, les paiements sont effectués, soit par carte bancaire, soit par virement bancaire.
Tout règlement de commande hors ligne doit être réalisé dans les 30 jours à compter de l’émission de la facture.
ATLANTIC AQUA DÉCOUPE sera autorisé à facturer au Client un intérêt égal au taux d’intérêt Euribor du dernier mois en cours plus 3 points de pourcentage sur toute somme due par le Client au titre des factures et non réglée à son échéance, sans préjudice de tous autres droits et dédommagements découlant du non-paiement. Conformément à la loi, ATLANTIC AQUA DÉCOUPE facturera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ HT.
ATLANTIC AQUA DÉCOUPE se réserve le droit de suspendre voire mettre fin à un contrat en l’absence de règlement du Client.

• 2.4 Modification de commande

Aucune modification de contrat n’est possible sans accord de notre Société. En cas d’acceptation, un devis additif ou un nouveau devis qui remplacera le devis initial sera établi. En cas de modification du contrat à la demande du Client, notre Société sera déliée des délais initialement convenus pour son exécution.

• 2.5 Annulation de la commande

Sauf négligence grave de ATLANTIC AQUA DECOUPE, l’annulation de commande avant ou en cours de réalisation entraîne le règlement des prestations réalisées sur cette commande, y compris le travail fourni avant l’annulation de ladite commande, ainsi que tous les coûts engagés et inévitables, calculés aux tarifs en vigueur établis par notre Société.
La commande passée sur le site internet ne peut pas faire l’objet d’une annulation.

• 2.6 Droit de rétractation

S’agissant de produits réalisés sur-mesure, le droit de rétractation n’est pas applicable.

• 2.7 Prix

Le client peut prendre connaissance des tarifs des pièces sur le catalogue en ligne. Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément.
Notre Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Le taux des taxes applicables est celui en vigueur à la date de commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus est indiqué avant validation finale du bon de commande.

Article 3 – Délais, exécution et réception des commandes

• 3.1 Territoire et livraisons

Les livraisons peuvent intervenir en France et en Europe.
Les commandes passées sur le site de vente en ligne ne sont livrées qu’en France métropolitaine.

• 3.2 Modes de livraison et frais

La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la Commande du Client comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation, auquel cas le Client doit l’indiquer).
Au moment de sa commande, ATLANTIC AQUA DECOUPE propose au Client plusieurs modes de livraison, selon l’adresse de livraison, et indique le montant des frais de livraison à supporter en plus par le Client, ainsi que le délai prévisible de livraison.
Le Client doit alors sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du ou des Produit(s) selon le mode choisi.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.
La livraison des marchandises commandées sera effectuée en une seule fois, sauf indication contraire d’ATLANTIC AQUA DÉCOUPE, et avec un conditionnement standard. L’utilisation d’un conditionnement ou emballage particulier ainsi que des livraisons partielles devront être spécifiés à la commande par le Client. Dans un tel cas, des frais supplémentaires seront appliqués.

• 3.3 Délais de livraison

Le délai de livraison des marchandises et des services sera défini dans la confirmation de commande, sous réserve que toutes les spécifications et éléments nécessaires devant être fournis par le Client, y compris notamment les licences ou approbations de plans, aient été communiquées à ATLANTIC AQUA DÉCOUPE en temps utile et nécessairement avant cette date. Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le délai de livraison sera prorogé en conséquence.
Sauf indication contraire expresse, stipulée par ATLANTIC AQUA DÉCOUPE, les délais de fourniture des marchandises et des services sont donnés à titre purement indicatif et ATLANTIC AQUA DÉCOUPE ne pourra être tenu responsable en cas de retard de fabrication ou d’expédition. La livraison dans les délais précisés sera également conditionnée par le respect des conditions de paiement consenties et autres obligations éventuelles de le Client indiquées dans la confirmation de commande.

Si le dépassement du délai de livraison des marchandises ou des services est dû à un cas de force majeure dûment constaté tels que notamment la mobilisation, la guerre, des émeutes, des grèves, le lock out ou d’autres circonstances imprévisibles, ce délai sera prorogé en conséquence, sans indemnités pour aucune des deux parties. Toutefois, si le cas de force majeure se prolongeait au-delà de trente jours, libre aux parties de se retirer en totalité ou en partie de l’accord passé.

Si la livraison est retardée pour des raisons imputables au Client, elle sera réputée conforme aux délais si la notification de mise à disposition des marchandises pour expédition a été émise dans les délais convenus. Dans le cas où le Client ne prendrait pas matériellement livraison des marchandises ou des pièces dans un délai de 60 jours à compter de la date mentionnée sur la confirmation de commande (ou d’une autre date déterminée conformément aux dispositions susvisées), ATLANTIC AQUA DÉCOUPE pourra expédier les marchandises au Client ou stocker les marchandises dans ses propres locaux ou en un lieu différent aux risques de le Client, et facturer, par jour de stockage, des frais de stockage au coût réel, avec un minimum de 5% du prix de la marchandise par mois complet de stockage.

• 3.4 Exécution du contrat

Notre Société souscrit une obligation de moyen quant à l’exécution du contrat. Les prestations seront exécutées conformément aux règles de l’art en vigueur à la date d’établissement du devis.
De son côté, le Client s’engage à fournir à notre Société l’ensemble des informations et des accès nécessaires à l’exécution du contrat et garde à sa charge l’entière responsabilité des renseignements fournis. En cas d’absence de communication d’une ou plusieurs informations nécessaires à l’exécution du contrat par notre Société, celle-ci se réserve le droit de prolonger le délai d’exécution du temps nécessaire à l’obtention de l’ensemble des éléments d’information.

• 3.5 Fourniture des produits pour la réalisation des prestations

Les produits utilisés pour la réalisation des prestations seront conformes aux normes de qualité et de choix prévues au devis. Notre Société se réserve le droit de refuser l’utilisation de produits qui lui seraient fournis par le Client et qui ne présenteraient pas les qualités et garanties nécessaires à la bonne exécution des prestations.

• 3.6 Réserve de propriété

ATLANTIC AQUA DECOUPE se réserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, conformément à la loi 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets de clauses de réserve de propriété dans les contrats de ventes.
Le non-paiement, même partiel, autorise ATLANTIC AQUA DECOUPE à récupérer les marchandises chez le client, après mise en demeure avec accusé de réception. La restitution des marchandises s’effectuera aux frais du Client.
Le même droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire du Client.
En cas d’intervention de créanciers et notamment en cas de saisie des marchandises ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, le Client devra en informer ATLANTIC AQUA DECOUPE dans un délai de 8 jours ouvrés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 4 – Transfert des risques

Le transfert des risques sur les pièces commandées par le client s’effectue à la remise de celles-ci au Client ou, en cas de livraison, au transporteur. Il en résulte que la commande du client voyage à ses risques et périls. Il lui appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.

Article 5 – Vérification de la commande

A réception du colis, le client doit vérifier l’état des pièces de sa commande. Dans le cas où l’emballage d’origine serait abîmé, déchiré, ouvert, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.
Le client dispose d’un délai de quinze jours ouvrés, à compter de la date de réception des marchandises, pour vérifier l’état et la conformité de sa commande, et en informer ATLANTIC AQUA DECOUPE.
La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison sans émettre de réserves.

Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera notre société de toute responsabilité vis-à-vis du client.

Article 6 – Garantie

Les pièces et marchandises réalisés et fournies seront garanties pendant une période de douze mois après la réalisation des prestations ou jusqu’à la transformation de celles-ci.

Article 7 – Responsabilités

Notre Société met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, elle ne peut pas être tenue responsable en cas de dysfonctionnement.
Notre Société ne saurait être tenue responsable du choix des produits commandés, de leur conception, conservation et utilisation qui en est faite par le client. ATLANTIC AQUA DECOUPE n’a nullement connaissance de l’utilisation prévue des marchandises produites et sa responsabilité ne saurait donc être recherchée au titre d’un éventuel défaut de conseil.
Sauf en cas de négligence grave ou de faute lourde de la part de ATLANTIC AQUA DÉCOUPE, la responsabilité d’ATLANTIC AQUA DÉCOUPE au titre des marchandises et services vendus, en cas de dommage causé au Client, sera limitée à une somme égale au prix de la marchandise ou de la prestation de service ayant causé le dommage. La responsabilité d’ATLANTIC AQUA DÉCOUPE ne couvre pas d’éventuels dommages indirects.

Article 8 – Documentation technique

Le Client fournira la documentation technique au format dwg,dxf,step, nécessaire à l’exécution des prestations (par exemple : plan, dessins gabarits …) à notre Société. ATLANTIC AQUA DÉCOUPE s’engage à ne pas utiliser cette documentation à d’autres fins que celles liées à la réalisation des prestations contractuelles.

Article 9 – Force majeure

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 10 – Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi Française. En cas de litige, le Client doit contacter notre Société par mail aad@aquadecoupe.com ou par courrier à SAS ATLANTIC AQUA DECOUPE – ZA DISTRICAL, ZI LES BLUSSIERES, 85190 AIZENAY.
À défaut d’accord amiable, le Client peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou les juridictions de LA ROCHE SUR YON.
Le fait qu’ATLANTIC AQUA DÉCOUPE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.

Article 11 – Election de domicile

Notre Société fait élection de domicile en son siège social et le Client à l’adresse indiquée lors de la commande.

Article 12 – Traitement des données personnelles

Notre Société et le Client s’engagent respectivement à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel.
Le traitement des données personnelles recueillies par notre Société a pour finalité l’exécution du contrat.