Conditions Générales de Vente-AAD

PRÉAMBULE

Les condi­tions géné­rales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obli­ga­tions de la socié­té ATLANTIC AQUA DÉCOUPE et de son client dans le cadre de la vente de pres­ta­tion de découpe jet d’eau et pres­ta­tions annexes. Toute com­mande pas­sée à la socié­té ATLANTIC AQUA DÉCOUPE sera régie exclu­si­ve­ment par les pré­sentes condi­tions géné­rales de vente sauf accord déro­ga­toire exprès et préa­lable. Cela implique de plein droit l’acceptation par l’acheteur des pleines et entières condi­tions géné­rales de vente. Sauf accord express entre les par­ties, les condi­tions géné­rales d’achat de l’acheteur sont exclues par les pré­sentes condi­tions.
ATLANTIC AQUA DÉCOUPE se réserve la pos­si­bi­li­té de modi­fier à tout moment les pré­sentes condi­tions géné­rales de vente. En cas de modi­fi­ca­tion, seront appli­quées les condi­tions géné­rales de vente en vigueur au jour de la commande.

1. DÉLAI ET VALIDITÉ DES OFFRES
Le délai de vali­di­té des offres de ATLANTIC AQUA DÉCOUPE est de 5 jours à comp­ter de la date de leur émis­sion, sauf cas de retrait anti­ci­pé ou indi­ca­tion contraire. De plus les prix sont révi­sables sui­vant le cours matière à la date de commande.

2. ACCEPTATION
Les accords pas­sés avec l’acheteur ne devien­dront effec­tifs et n’engageront ATLANTIC AQUA DÉCOUPE qu’après confir­ma­tion de la com­mande par écrit. Toute condi­tion contraire oppo­sée par le client sera, donc, à défaut d’ac­cep­ta­tion express, inop­po­sable à ATLANTIC AQUA DÉCOUPE, quel que soit le moment où elle aura pu être por­tée à sa connais­sance.
Le fait qu’ ATLANTIC AQUA DÉCOUPE ne se pré­vale pas à un moment don­né de l’une quel­conque des pré­sentes condi­tions géné­rales de vente ne peut être inter­pré­té comme valant renon­cia­tion à se pré­va­loir ulté­rieu­re­ment de l’une quel­conque des­dites conditions.

3. LIVRAISON
La livrai­son est effec­tuée au lieu indi­qué sur le bon de com­mande. La livrai­son des mar­chan­dises com­man­dées sera effec­tuée en une seule fois, sauf indi­ca­tion contraire d’ATLANTIC AQUA DÉCOUPE, et avec un condi­tion­ne­ment stan­dard. L’utilisation d’un condi­tion­ne­ment ou embal­lage par­ti­cu­lier ain­si que des livrai­sons par­tielles devront être spé­ci­fié à la com­mande sur demande de l’acheteur. Dans un tel cas, des frais sup­plé­men­taires seront appliqués.

4. DÉLAI DE LIVRAISON DES MARCHANDISES ET DES SERVICES
Le délai de livrai­son des mar­chan­dises et des ser­vices sera défi­ni dans la confir­ma­tion de com­mande, sous réserve que toutes les spé­ci­fi­ca­tions et élé­ments néces­saires et devant être four­nis par l’acheteur, y com­pris notam­ment les licences ou appro­ba­tions de plans, aient été com­mu­ni­quées à ATLANTIC AQUA DÉCOUPE en temps utile et néces­sai­re­ment avant cette date. Si toutes ces condi­tions ne sont pas rem­plies, le délai de livrai­son sera pro­ro­gé en consé­quence. Sauf indi­ca­tion contraire express, sti­pu­lée par ATLANTIC AQUA DÉCOUPE,  les délais de four­ni­ture des mar­chan­dises et des ser­vices sont don­nés à titre pure­ment indi­ca­tif et ATLANTIC AQUA DÉCOUPE ne pour­ra être tenu res­pon­sable en cas de retard de fabri­ca­tion ou d’expédition. La livrai­son dans les délais pré­ci­sés sera éga­le­ment condi­tion­née par le res­pect des condi­tions de paie­ment consen­ties et autres obli­ga­tions éven­tuelles de l’acheteur indi­quées dans la confir­ma­tion de com­mande. Si le dépas­se­ment du délai de livrai­son des mar­chan­dises ou des ser­vices est dû à un cas de force majeure dûment consta­té tel que notam­ment la mobi­li­sa­tion, la guerre, des émeutes, des grèves, le lock out ou d’autres cir­cons­tances impré­vi­sibles, ce délai sera pro­ro­gé en consé­quence sans indem­ni­tés pour aucune des deux par­ties. Tou­te­fois, si le cas de force majeure se pro­lon­geait au-delà de trente jours, libre aux par­ties de se reti­rer en tota­li­té ou en par­tie de l’accord pas­sé. Si la livrai­son est retar­dée pour des rai­sons impu­tables à l’acheteur, elle sera répu­tée conforme aux délais si la noti­fi­ca­tion de mise à dis­po­si­tion des mar­chan­dises pour expé­di­tion a été émise dans les délais conve­nus. L’acheteur indem­ni­se­ra de tout pré­ju­dice que ce retard de livrai­son pour­rait lui occa­sion­ner. Dans le cas où l’acheteur ne pren­drait pas maté­riel­le­ment livrai­son des mar­chan­dises ou des pièces dans un délai de 60 jours à comp­ter de la date men­tion­née sur la confir­ma­tion de com­mande (ou d’une autre date déter­mi­née confor­mé­ment aux dis­po­si­tions sus­vi­sées), ATLANTIC AQUA DÉCOUPE pour­ra expé­dier les mar­chan­dises à l’acheteur ou sto­cker les mar­chan­dises dans ses propres locaux ou en un lieu dif­fé­rent aux risques de l’acheteur, et fac­tu­rer, par jour de sto­ckage, des frais de sto­ckage au coût réel mais avec un mini­mum de cinq pour cent du prix de la mar­chan­dise par mois com­plet de stockage.

5. PRIX ET CONDITION DE RÉGLEMENTS
Les pres­ta­tions d’ATLANTIC AQUA DÉCOUPE sont fac­tu­rées au prix conve­nu au jour de la com­mande. Sauf conven­tion par­ti­cu­lière, les prix com­mu­ni­qués s’entendent nets hors taxes. Tout impôt, taxe, droit ou autre pres­ta­tion à payer en appli­ca­tion de la régle­men­ta­tion sont à la charge du client. Le taux de TVA appli­cable aux rela­tions com­mer­ciales est celui en vigueur au jour de la prise de com­mande. Les pres­ta­tions et frais de trans­port non défi­nis à la com­mande sont fac­tu­rés en sus. Les condi­tions de paie­ment seront celles spé­ci­fiées sur la confir­ma­tion de com­mande d’ATLANTIC AQUA DÉCOUPE . Sauf spé­ci­fi­ca­tions contraires, le règle­ment devra être effec­tué à 30 jours date de fac­ture par vire­ment.
Les règle­ments seront effec­tués sans déduc­tion pour motif de com­pen­sa­tion ou de récla­ma­tion et nets de frais ban­caires, auprès de la banque spé­ci­fiée par ATLANTIC AQUA DÉCOUPE .
ATLANTIC AQUA DÉCOUPE sera auto­ri­sé à fac­tu­rer à l’acheteur un inté­rêt égal au taux d’intérêt Euri­bor du der­nier mois en cours plus 3 points de pour­cen­tage sur toute somme due par l’acheteur au titre des fac­tures et non réglée à son échéance, sans pré­ju­dice de tous autres droits et dédom­ma­ge­ments décou­lant du non-paie­ment. Confor­mé­ment à la loi, ATLANTIC AQUA DÉCOUPE fac­tu­re­ra une indem­ni­té for­fai­taire pour frais de recou­vre­ment de 40€ HT.

6. MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modi­fi­ca­tion de la com­mande deman­dée par le client devra être for­mu­lée par écrit et devra être accep­tée par ATLANTICA QUA DÉCOUPE. Toute modi­fi­ca­tion du cahier des charges pré­sen­té à la demande de prix rend cette cota­tion caduque et engendre une rené­go­cia­tion des termes de la com­mande, prix, délai, et autres spé­ci­fi­ca­tions. La rece­va­bi­li­té des demandes de modi­fi­ca­tions des com­mandes en cours, fera l’objet d’une étude en fonc­tion de l’état d’avancement des dites com­mandes. L’acceptation des modi­fi­ca­tions ne sera vali­dée qu’après l’édition d’une nou­velle com­mande ou d’un ave­nant écrit par ATLANTIC AQUA DÉCOUPE . Ave­nant qui devra être accep­té par écrit par le client.

7. TRANSFERT DES RISQUES
Dans le cas ou ATLANTIC AQUA DÉCOUPE sup­porte l’organisation du trans­port, (prix fac­tu­ré ren­du fran­co ou fac­tu­ra­tion du trans­port en sus) la livrai­son et le trans­fert s’opèrent au lieu d’arrivée de la mar­chan­dise dans les locaux de l’acheteur ou au point de livrai­son spé­ci­fié sur la com­mande.
Sauf spé­ci­fi­ca­tion contraire, Le choix du trans­por­teur et l’expédition sont faits par les soins de ATLANTIC A QUA DÉCOUPE avec les moyens les plus adap­tés.
Dans le cas où l’acheteur enlève les mar­chan­dises dans les locaux d’ATLANTIC AQUA DÉCOUPE ou par l’intermédiaire de son propre trans­por­teur, le trans­fert de risques est trans­fé­ré à l’acheteur au moment de la remise des mar­chan­dises. Dans ce cas, il lui appar­tient de sup­por­ter les coûts cor­res­pon­dants et de faire auprès des Com­pa­gnies d’Assurances les décla­ra­tions de valeur.

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Ven­deur conserve la pro­prié­té des biens ven­dus jusqu’au com­plet paie­ment inté­gral du prix, en prin­ci­pal et en acces­soires confor­mé­ment à la loi n° 80 – 335 du 12 mai 1980 rela­tive aux effets des clauses de réserve de pro­prié­té dans les contrats de vente.
Le non paie­ment, même par­tiel auto­rise le Ven­deur, non­obs­tant toute clause contraire, à récu­pé­rer les mar­chan­dises chez l’Acheteur, après mise en demeure avec accu­sé de récep­tion. La res­ti­tu­tion du maté­riel s’effectuera aux frais et risques de l’Acheteur.
Le droit de reven­di­ca­tion s’exerce même dans le cas de redres­se­ment judi­ciaire ou de la liqui­da­tion judi­ciaire de l’Acheteur. En cas d’intervention de créan­ciers et notam­ment en cas de sai­sie du maté­riel ou en cas d’ouverture d’une pro­cé­dure col­lec­tive, celui-ci devra infor­mer le Ven­deur dans un délai de 8 jours ouvrés par lettre recom­man­dée avec accu­sé de récep­tion.
La pré­sente clause a voca­tion à s’appliquer dans l’hypothèse de la mise à dis­po­si­tion de mar­chan­dises. En cas de paie­ment par­tiel ou dans tout autre cas pré­vu dans les sti­pu­la­tions contrac­tuelles de la conven­tion de mise à dis­po­si­tion, le Ven­deur se réserve le droit d’exercer une action en reven­di­ca­tion. Les mar­chan­dises, objet de la mise à dis­po­si­tion, reste la pro­prié­té pleine et entière du Vendeur.

9. DÉFAUTS APRÈS LIVRAISON ET GARANTIE
Sous réserve des dis­po­si­tions des pré­sentes Condi­tions, ATLANTIC AQUA DÉCOUPE garan­tit à l’acheteur que les mar­chan­dises fabri­quées par ATLANTIC A QUA DÉCOUPE sont exemptes de vices de matière et de fabrication.

10. RETOUR DE MARCHANDISES OU DE LEURS COMPOSANTS
Les pièces et mar­chan­dises ven­dues par ATLANTIC A QUA DÉCOUPE sont géné­ra­le­ment spé­ci­fiques et propre à chaque ache­teur, à ce
titre Il s’en suit que ATLANTIC AQUA DÉCOUPE décline toute obli­ga­tion pour accep­ter un éven­tuel retour de ces produits.

11. DOCUMENTATION TECHNIQUE
L’acheteur four­ni­ra la docu­men­ta­tion tech­nique (par exemple : plan, des­sins gaba­rits …) en sa pos­ses­sion, qui est néces­saire à l’exécution des pres­ta­tions. ATLANTIC AQUA DÉCOUPE s’engage à ne pas uti­li­ser cette docu­men­ta­tion à d’autres fins que celles liées à la réa­li­sa­tion des pres­ta­tions contractuelles.

12. DÉFAUTS ET GARANTIE
Les pièces et mar­chan­dises réa­li­sés et four­nies seront garan­ties pen­dant une période de douze mois après la réa­li­sa­tion des pres­ta­tions ou jus­qu’à la trans­for­ma­tion de celles-ci.

13. ANNULATION ET PAIEMENT EN CAS DE NON – EXÉCUTION
Si l’acheteur annule une com­mande avant ou en cours de réa­li­sa­tion, et sauf négli­gence grave d’ATLANTIC AQUA DÉCOUPE , l’acheteur paie­ra à ATLANTIC AQUA DÉCOUPE le tra­vail réa­li­sé rela­tif à cette com­mande, y com­pris le tra­vail four­ni avant la confir­ma­tion de ladite com­mande, ain­si que tous les coûts enga­gés et inévi­tables, cal­cu­lés aux tarifs en vigueur de A TLANTIC AQUA DÉCOUPE .
Si, pour une rai­son quel­conque, l’acheteur annule une com­mande en tota­li­té ou en par­tie, des frais d’annulation défi­ni par ATLANTIC AQUA DÉCOUPE seront dus par l’acheteur sauf dis­po­si­tions contraires dans les pré­sentes condi­tions.
Dans le cas ou la matière est four­nie par ATLANTIC AQUA DÉCOUPE , celle-ci res­te­ra à la charge de l’acheteur.

14. BREVETS
ATLANTIC AQUA DECOUPE garan­ti­ra que tous les pro­duits ou élé­ments de pro­duits four­nis seront exempts de toutes récla­ma­tions légi­times de la part de tout tiers pour contre­fa­çon des bre­vets ou vio­la­tion de secret com­mer­cial dans le pays où se situent les bureaux de l’acheteur aux­quels l’offre de ATLANTIC AQUA D ÉCOUPE a été adres­sée, ou d’où a été pas­sée le com­mande de l’acheteur. À condi­tion que l’acheteur avise, ATLANTIC AQUA DÉCOUPE immé­dia­te­ment de la récep­tion de toute récla­ma­tion d’un tiers au titre d’une contre­fa­çon de bre­vets ou d’une vio­la­tion de secret com­mer­cial et donne à ATLANTIC AQUA DÉCOUPE toutes les infor­ma­tions néces­saires ain­si que le droit exclu­sif de régler le dif­fé­rend à l’amiable ou d’agir en jus­tice, ATLANTIC AQUA DÉCOUPE pour­ra, à sa dis­cré­tion et à ses frais, soit régler le dif­fé­rend, soit aller en jus­tice et prendre toutes les mesures ou enga­ger toutes les pro­cé­dures en décou­lant en pre­nant à sa charge tous les dom­mages et frais éven­tuel­le­ment récla­més par le tiers à l’acheteur. Dans l’éventualité d’une récla­ma­tion dans les condi­tions pré­ci­sées ci-des­sus, ATLANTIC AQUA DÉCOUPE se réser­ve­ra le droit d’obtenir pour le compte de l’acheteur le droit de conti­nuer à uti­li­ser les pro­duits, ou de modi­fier les pro­duits de façon à évi­ter toute infrac­tion, ou de rem­pla­cer les pro­duits par des pro­duits non contre­faits, ou de reti­rer ses pro­duits et de rem­bour­ser le prix d’achat, moins une dépré­cia­tion rai­son­nable.
Les dis­po­si­tions ci-des­sus défi­nissent la tota­li­té des res­pon­sa­bi­li­tés d’ATLANTIC AQUA DÉCOUPE en cas de vio­la­tion de la légis­la­tion sur les bre­vets ou le secret com­mer­cial, concer­nant tous pro­duits et services.

15. LIMITE D » UTILISATION DES PRODUITS ATLANTIC AQUA DÉCOUPE
La poli­tique ATLANTIC AQUA DÉCOUPE inter­dit l’utilisation de ses pro­duits à des fins de mani­pu­la­tion du corps humain ou pour le déve­lop­pe­ment, la pro­duc­tion, l’usage ou le sto­ckage d’armes de des­truc­tion mas­sive, incluant, mais sans limi­ta­tion, les armes nucléaires, armes bio­lo­giques, armes chi­miques ou missiles.

16. LIMITES DE RESPONSABILITÉ
Sauf en cas de négli­gence grave ou de faute lourde de la part de ATLANTIC AQUA DÉCOUPE, la res­pon­sa­bi­li­té d’ATLANTIC AQUA DÉCOUPE au titre des mar­chan­dises et ser­vices ven­dus, en cas de dom­mage cau­sé à l’a­che­teur, sera limi­tée à une somme égale au prix de la mar­chan­dise ou de la pres­ta­tion de ser­vice ayant cau­sé le dom­mage. La res­pon­sa­bi­li­té d’ATLANTIC AQUA DÉCOUPE ne couvre pas d’é­ven­tuels dom­mages indi­rects. En cas de revente, de prise de pos­ses­sion ou de contrôle par un tiers de toute mar­chan­dise four­nie par A TLANTIC AQUA DÉCOUPE à l’acheteur, celui-ci dédom­ma­ge­ra et garan­ti­ra ATLANTIC AQUA DÉCOUPE à l’oc­ca­sion de toute récla­ma­tion que ce tiers pour­rait être ame­né à for­mu­ler au sujet de ces mar­chan­dises. Les pro­duits et ser­vices ne béné­fi­cie­ront, dans les limites per­mises par la loi, d’aucune autre garan­tie que celle expres­sé­ment visée dans les pré­sentes Condi­tions. ATLANTIC AQUA DÉCOUPE exclut expres­sé­ment toute autre garan­tie, y com­pris toute garan­tie légale, notam­ment garan­tie de com­mer­cia­li­sa­tion, défaut de confor­mi­té pour usage spé­ci­fique, vices cachés ou vio­la­tion de droits de tiers. ATLANTIC AQUA DÉCOUPE ne pour­rait être tenue pour res­pon­sable à l’égard de qui­conque pour des pré­ju­dices directs ou indi­rects (y com­pris notam­ment tout pré­ju­dice subi à la suite de perte de pro­duits, d’an­nu­la­tion d’affaires, de perte d’informations, de perte) ou endom­ma­ge­ment de don­nées, de manque à gagner ou de tout autre dom­mage lié à l’utilisation ou à l’im­pos­si­bi­li­té d’utilisation des pro­duits, et ce même si ATLANTIC AQUA DÉCOUPE a été infor­mée de l’existence d’une récla­ma­tion d’un tiers à l’é­gard de l’acheteur).
L’acheteur recon­naît dis­po­ser des capa­ci­tés tech­niques et de l’expérience qui lui per­mettent d’évaluer la com­pa­ti­bi­li­té des pro­duits et ser­vices pro­po­sés par ATLANTIC AQUA DÉCOUPE à ses besoins et les risques que peuvent repré­sen­ter ces pro­duits et ser­vices dans le cadre de son acti­vi­té. L’acheteur com­prend que le prix des pro­duits et des ser­vices tient compte des exclu­sions et limi­ta­tions de garan­tie conte­nues dans les pré­sentes Condi­tions et qui consti­tuent un élé­ment essen­tiel sans lequel ATLANTIC AQUA DÉCOUPE n’aurait pas accep­té la com­mande de l’acheteur. Les dis­po­si­tions du pré­sent article res­te­ront en vigueur même après l’expiration de tout contrat entre ATLANTIC AQUA DÉCOUPE et l’acheteur.

17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Aucune renon­cia­tion ou modi­fi­ca­tion concer­nant un contrat de vente de mar­chan­dises et de pres­ta­tions ne sera consi­dé­rée comme valable sauf si elle est noti­fiée par écrit et signée par les repré­sen­tants habi­li­tés des deux par­ties. Les rela­tions entre les deux par­ties ou les usages com­mer­ciaux ne modi­fie­ront en rien les dis­po­si­tions de tout contrat de vente de mar­chan­dises, de pres­ta­tions de pièces ou de ser­vices. Dans le cas où l’acheteur émet­trait un ordre d’achat ou tout autre docu­ment lié à un contrat de vente de mar­chan­dises, les condi­tions géné­rales d’achat y figu­rant seraient sans effet. Les droits et obli­ga­tions de l’acheteur au titre de tout contrat de vente de mar­chan­dises, de pièces ou de ser­vices ne pour­ront être cédés sans l’autorisation préa­lable écrite d’ATLANTIC A QUA DÉCOUPE .
En cas d’in­sol­va­bi­li­té de l’acheteur, et dans les limites per­mises par la loi, ATLANTIC AQUA DÉCOUPE pour­ra immé­dia­te­ment et à tout moment mettre fin à tout contrat de vente de mar­chan­dises, de pres­ta­tions, de pièces ou de ser­vices.
L’acheteur et ATLANTIC AQUA DÉCOUPE ne pour­ront être tenus pour res­pon­sables du non-res­pect de tout ou par­tie de leurs obli­ga­tions au titre de tout contrat de vente de mar­chan­dises ou de ser­vices et n’assumeront aucune res­pon­sa­bi­li­té l’un vis-à-vis de l’autre à cette fin en cas de force majeure.
Tout contrat de vente de mar­chan­dise, de pièces ou de ser­vices sera inter­pré­té et régi confor­mé­ment à la loi fran­çaise. Le règle­ment de tous dif­fé­rends décou­lant des pré­sentes Condi­tions sera de la com­pé­tence exclu­sive du tri­bu­nal de com­merce de la Roche sur Yon.

18. VALIDITÉ DU CONTRAT
L’annulation de l’une des dis­po­si­tions des pré­sentes Condi­tions n’affectera pas la vali­di­té des autres dis­po­si­tions des­dites Conditions.